Indignité successorale définition

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indignité successorale

indignité successorale logo #725Droit Sanction juridique qui évince d'une succession un héritier légitime ayant commis un ou plusieurs faits graves justifiant cette décision. Exemple : Je ne sais pas si mon frère sera sanctionné d'une indignité successorale, mais je trouverai anormal qu'il hérite de la même manière que nous qui n'avons jamais commis de...
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